Saisies et recouvrements. S�����1�Î����1���A �p �;�I�)Pܖ�!�,��z@� �J endstream endobj 396 0 obj 293 endobj 347 0 obj << /Type /Page /Parent 343 0 R /Resources << /ColorSpace << /CS3 348 0 R /CS4 356 0 R /CS5 354 0 R >> /ExtGState << /GS2 387 0 R /GS3 386 0 R >> /Font << /TT4 353 0 R /TT5 349 0 R /TT6 350 0 R /TT7 362 0 R /C2_2 364 0 R /C2_3 373 0 R >> /XObject << /Im2 393 0 R /Im3 394 0 R >> /ProcSet [ /PDF /Text /ImageC /ImageI ] >> /Contents [ 358 0 R 360 0 R 366 0 R 368 0 R 370 0 R 372 0 R 376 0 R 378 0 R ] /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 /StructParents 0 >> endobj 348 0 obj [ /ICCBased 384 0 R ] endobj 349 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 45 /Widths [ 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 333 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /KDCMBF+TimesNewRoman /FontDescriptor 352 0 R >> endobj 350 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 233 /Widths [ 280 0 0 0 0 0 0 0 380 380 0 0 280 0 280 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 280 0 0 0 0 0 0 740 0 780 700 520 0 0 0 280 0 0 0 0 740 840 0 0 580 520 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 660 660 640 660 640 0 660 600 240 260 0 240 940 600 640 660 660 320 440 300 600 560 0 560 0 460 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 280 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 660 0 0 0 0 0 0 0 640 640 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /KDCMDI+CenturyGothic-Bold /FontDescriptor 351 0 R >> endobj 351 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 1005 /CapHeight 718 /Descent -220 /Flags 32 /FontBBox [ -115 -307 1260 1122 ] /FontName /KDCMDI+CenturyGothic-Bold /ItalicAngle 0 /StemV 136 /XHeight 531 /FontFile2 381 0 R >> endobj 352 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 891 /CapHeight 0 /Descent -216 /Flags 34 /FontBBox [ -568 -307 2000 1007 ] /FontName /KDCMBF+TimesNewRoman /ItalicAngle 0 /StemV 0 /FontFile2 379 0 R >> endobj 353 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 249 /Widths [ 277 0 0 720 0 0 0 0 369 369 425 0 277 332 277 437 554 554 554 554 554 554 0 0 554 554 277 0 0 0 0 0 0 740 0 813 744 536 485 0 0 0 0 0 462 0 740 0 0 0 607 498 0 0 702 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 683 682 647 685 650 314 673 610 200 203 0 200 938 610 655 682 682 301 388 339 608 554 831 480 536 425 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 683 0 0 0 0 0 0 647 650 650 650 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 608 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /KDCMCG+CenturyGothic /FontDescriptor 355 0 R >> endobj 354 0 obj [ /Indexed 348 0 R 230 385 0 R ] endobj 355 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 1005 /CapHeight 0 /Descent -220 /Flags 32 /FontBBox [ -169 -307 1152 1060 ] /FontName /KDCMCG+CenturyGothic /ItalicAngle 0 /StemV 0 /XHeight 531 /FontFile2 382 0 R >> endobj 356 0 obj /DeviceGray endobj 357 0 obj 998 endobj 358 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 357 0 R >> stream A l’occasion d’une procédure pénale, des objets peuvent être saisis, par les enquêteurs ou le juge d’instruction, s’il s’agit de biens utiles à la manifestation de la vérité ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, ou de biens qualifiés de nuisibles ou dangereux par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite . 0000005045 00000 n En l'espèce, ce magistrat s'opposait aux demandes de restitution. La double limitation de la saisie en valeur d'un bien appartenant à un mis en examen, LE TIERS PROPRIETAIRE DU BIEN SAISI PENALEMENT DOIT AGIR PAR LUI-MEME, La motivation de la peine de confiscation, L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction, Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l’Etat, L'impossible conciliation entre la remise à l'AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers, « J'ai été victime d'une saisie pénale, réalisé sur ... », « Bonjour ma voiture a été volé puit retrouvé et a prioris aller ... », « bonjour,ma voiture non proprietaire scellee est confiquee depuis 8mois ... », « Je noterai encore une fois les contours flous entre civil et penal, sur ... ». 0000012796 00000 n En tant que juriste expert en maîtrise d'ouvrage et commande publique, vous : Apportez un appui juridique sur le montage des projets et sur les dossiers d'achat en matière de travaux, fournitures et services. Que le refus soit fondé sur l’un des trois motifs de l’article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou qu’il soit justifié par l’expiration du délai de 6 mois, il reviendra à la chambre de l’instruction de contrôler le bien fondé de la décision du Procureur (Cass.crim, 25 avril 2017, n°16-83154). L’objet de cet article est de vous présenter la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 0000009639 00000 n A l’inverse, tout bien, même non dangereux, est susceptible de justifier un refus dès lors que les magistrats démontrent en quoi le restitution elle-même pourrait engendrer un danger (Cass.crim, 27 mars 2012, n°11-84396). Quels sont les risques si on l’accepte ou on la refuse ? La motivation de la requête répondra à deux exigences. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Dès lors, les juges avaient conclu que la restitution ne pouvait être refusée au motif que la confiscation des bijoux était encourue à titre de confiscation du patrimoine. Que le refus soit fondé sur l’un des trois motifs de l’article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou qu’il soit justifié par l’expiration du délai de 6 mois, il reviendra à la chambre de l’instruction de contrôler le bien fondé de la décision du Procureur (Cass.crim, 25 avril 2017, n°16-83154). Le fait par exemple que les objets saisis soient des armes ne justifie pas en soi un refus de restitution, notamment lorsque le requérant dispose des autorisations préfectorales d’acquisition et de détention (Cass.crim, 14 décembre 2016, n°15-87042). Article 1 - Objet -Conditions d'attribution de l'aide financière Une aide financière est attribuée par l'Agefiph, dans la limite des fonds disponibles, après examen et validation des pièces transmises lors du dépôt de la demande de l'aide financière. Au moyen de son pourvoi, il soutient qu'une demande tendant à la restitution d'objets placés sous main de justice est régulièrement formée lorsqu'elle a été envoyée au procureur de la République dans le délai de six mois prévu par le troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale. Cette disposition ne pose pas de difficulté lorsque le propriétaire du bien a été informé de la décision. Et si longtemps, je peux faire une démarche pour la récupérer ? 14 septembre 2022 Prenez en charge un portefeuille de contentieux et précontentieux en matière de marchés publics et assurez la défense des . [.] Combien de temps à peu près qu’ils gardent la police ? AFFAIRE : S.C.I. Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Stage direction juridique investissement M&A - Juillet 2023, 14:48 Cette disposition ne pose pas de difficulté lorsque le propriétaire du bien a été informé de la décision. Je sollicite par la présente la restitution d'une partie des biens dont je suis propriétaire, à savoir : (listez les biens que vous souhaitez vous voir restitués et que vous pensez être en droit de récupérer). Il statuera alors par ordonnance motivée. Le 4 octobre 2011, Monsieur J., salarié de la société M., a été victime d’un grave accident du travail. Moyens du pourvoi. 0000085892 00000 n Par Caroline Carré-Paupart, Avocat. Décision. La cour d'appel avait rejeté la demande de résolution et de restitution de . lire la suite. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux et les personnaliser. La restitution aux personnes condamnées n’a lieu que sur présentation de la quittance du comptable du Trésor justifiant du paiement  de la  totalité des  condamnations  pécuniaires  mises à sa charge. merci Comment se déroule t-elle du début à la fin ? Aides et Conseils à l'installation des avocats. L’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit que la requête doit être introduite « dans un délai de 6 mois à compter du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a épuisé sa compétence ». Dans quels cas le Ministère public est-il compétent ? Vous pouvez dès lors réclamer la restitution du trop-payé. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable. ALLIANCE. Une plainte de l'ex-avocate de l'AGS datée de juin 2022 a dénoncé un "pacte de corruption" de la nouvelle direction et devrait donner lieu à la désignation d'un magistrat instructeur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. 0000001411 00000 n Le bénéficiaire de la restitution est convoqué par le greffe ou le parquet pour que le ou les objets lui appartenant lui soient restitués. • Pour les ventes volontaires de meubles et objets d'art, les frais sont de 21 % HT soit 25.2 % TTC sur une première tranche jusqu'à 150 000 € et de 18% HT soit 21.6% TTC sur la tranche supérieure à 150 000 €. Rappelons qu'au cours de l'instruction les demandes de restitution d'objets placés sous main de justice peuvent être formulées, à tout moment, par toute personne qui prétend avoir des droits sur l'objet saisi : par application de l'article 99 du code de procédure pénale, cette demande doit être présentée par requête au magistrat instructeur, sans que la loi ne fixe de formalisme particulier (C. Guéry et P. Chambon, Droit et pratique de l'instruction . Legiteam.fr... 0000008374 00000 n Spécial 2023 sur Le Village : 1 Question, 1 Expert, 1 Minute ! Cette lettre précisera les circonstances du blocage ainsi que la date, l'heure, la localisation et le numéro du distributeur de billets concerné. Article 99-1 Deux lettres au procureur sont restée sans réponses. En cas de désistement d’appel sur l’action publique, le délai courra à compter de l’arrêt constatant ce désistement (Cass.crim, 13 mars 2012, n°11-85331). Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13488*03, Vérifié le 08 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toutes les démarches sur service-public.fr . En cas de demande éventuelle de restitution, les droits aux indemnités en cas de RHT, de vacances et de jours fériés des employés ayant droit à l'indemnité sont tout de même pris en compte . Ils sont conservés soit par le greffe, soit par des établissements extérieurs  en raison de leur nature (denrées alimentaires, animaux, prélèvements biologiques, restes humains, numéraires), en raison de leur dangerosité (explosifs, matières inflammables, armes et munitions présentant un risque important d’incendie ou d’explosion, bouteilles d’oxygène etc) ou en raison de leur volume (véhicules automobiles, machines saisies dans le cadre d’un travail clandestin etc). Stage département Contentieux (H/F), 14:39 Il "aurait" (mais la justice ne m’en a pas apporté la preuve) vendu cette moto contre l’arme du crime, vente faite en bonne et due forme. La première hypothèse est compréhensible puisqu’elle renvoie à l’existence d’une procédure dont aucun magistrat du siège n’est saisi, s’agissant d’une enquête préliminaire ou de flagrance. En revanche, l’action sera certainement vouée à l’échec si la requête en restitution du bien avait été formulée hors délai, à savoir à une date où l’État était déjà propriétaire du bien revendiqué (par exemple, CA Paris, 1er mars 2011, n°09/23303). Ma moto, qui était mon unique outil de déplacement en tant qu’indépendant, est immobilisée depuis 1 an et demi. Que le refus soit fondé sur l'un des trois motifs de l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou qu'il soit justifié par l'expiration du . En deuxième lieu, un refus peut être opposé au requérant lorsque « le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». 0000068269 00000 n Quel recours contre la décision du Procureur ? Ville de Cébazat. Tous les services en ligne. Le juge d’instruction rejette la demande estimant que la confiscation des bijoux est prévue par la loi dès lors que l’intéressée encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine de l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal (N° Lexbase : L9506IYQ) en répression du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’étrangers en France en bande organisée. Stage en droit social. Ces objets peuvent appartenir soit aux personnes mises en cause, soit à des tiers. Que le refus soit fondé sur l'un des trois motifs de l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou qu'il soit justifié par l'expiration du . Il résulte de la combinaison des six premiers de ces textes que la demande de restitution d'un bien meuble formée par un crédit-bailleur, en application du premier, suppose que le contrat de crédit-bail en cause ait fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur. 0000003096 00000 n 8 avril 2008, F-P+F, n° 07-84.440 (Décision en ligne) Comment récupérer, après jugement définitif, un objet saisi en cours d'enquête mais dont le tribunal n'a pas estimé nécessaire de . 0000011676 00000 n Bonjour, je suis moi même dans cette situation et je voudrais savoir si vous avez pu récupérer votre ordinateur..et si oui comment vous avez procédé ? Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Elle ne l’est pas davantage pendant la phase d’information judiciaire, la compétence pour statuer sur une restitution relevant alors du juge d’instruction (article 99 du Code de procédure pénale). 14:52 Sur le point de départ du délai pour obtenir restitution d'un objet saisi dans le cadre d'une procédure devenue définitive ou classée sans suite, à rapprocher : Crim., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.775, Bull. lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - C/. Stagiaire Relations Sociales H/F, 14:51 En cas de refus, un recours peut être exercé à l’encontre de la décision de refus : - devant la chambre de l’instruction  dans  le  délai  d'un  mois suivant    notification de la décision  du procureur de la République ou le procureur général,  par  déclaration  au  greffe  du  tribunal  ou  de  la  cour  ou  par  lettre. Tel pourra néanmoins être le cas du suspect qui dispose de la possibilité de consulter le dossier de la procédure un an après avoir fait l’objet d’une mesure de garde à vue (article 77-2 du Code de procédure pénale) en matière d’enquête préliminaire. En ce qui concerne l'objet du courrier, mentionnez simplement « demande de paiement sans délai ». Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}, bonjour,ma voiture non proprietaire scellee est confiquee depuis 8mois avec mes affaires.
Poème Solitude Isolement, Pardonnes Moi Conjugaison,